Activités de santé mentale et soutien psychosociale à travers les espaces amis des enfants Prise en charge des enfants à besoins spécifiques à travers la gestion de cas, Renforcement des mécanismes communautaires (Cellules Communautaires de Protection de l'Enfance) Sensibilisations
- [Santé mentale et psychosociale](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7475):Prise en charge psychosociale des personnes en détresse et en situation de crise.
- [Santé de l'enfant](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7478):Mise en œuvre de la PCIME, ANJE-U, la Prise en Charge Ambulatoire, la stratégie PV mère-enfant (Interventions dans les districts sanitaires, sensibilisations suivies de démonstrations culinaire, sensibilisation sur les mères du dépistage de la malnutrition à domicile)
- [Offrir des soins ](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7479):Offres de soins à travers des infirmiers, donation de matériel médico-technique au CHR
- [Education](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7481):Insertion scolaire des enfants, prise en charge des enfants déscolarisés, renforcement des compétences des enseignants sur l'éducation en situation d'urgence, mise en place d'une stratégie accélérée pour la scolarisation par les passerelles
- [Protection de l'enfant](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7483):Prise en charge psychosociale, animation des espaces amis des enfants, prise en charge des enfants à travers la gestion de cas, prévention, identification des cas et documentation des cas
- [Santé nutrition](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7486):Paquet complet de soins primaires et secondaires, prise en charge complète des soins de santé
- [Construction d'abris](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7489):Construction d'abris, construction de latrines, sensibilisations sur l'utilisation des latrines
- [Consultations de santé](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7490):Soins de santé primaires, secondaires et tertiaires, renforcement des acteurs sanitaires, assistance alimentaire pour les malades hospitalisés (2 fois /jour)
- [Protection de l'enfant](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7502):Implantation et animation des Espaces Amis des Enfants, protection de la jeune fille, formation professionnelle des jeunes
- [Protection](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7505):Protection des liens familiaux, réunification familiale, protection de la population civile
- [Fourniture d'eau](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7506):Réhabilitation des forages, distribution d'eau d'urgence, réhabilitation d'adduction d'eau potable simplifiée, transformation des pompes à motricité humaine, construction de latrines, distributions de kits d'hygiène menstruelle
- [Offre de soins ](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7507):Assistance aux personnes vulnérables par la prise en charge des ordonnances et offres de soins de santé
- [Hébergement des migrants](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7508):Il s'agit de l'assistance des migrants en transit en vivres et en logement, appui en AGR, appui pour la rapatriation dans le pays d'origine (la prise en charge alimentaire et le logement sont seulement pour 3 jours.
- [Protection de l'enfant](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7509):Gestion de cas, sensibilisations, Prise en charge des personnes victimes de guerre par exemple amputés à la suite du conflit
- [Assistance activités économiques](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7510):Distribution de vivres, de bouillie enrichie, appui pour le maraichage, dotation d'animaux pour l'embouche bovine (la distribution de vivres se fait lorsqu'il y a des alertes et prend en compte 100 personnes)
- [Formation professionnelle des filles et des femmes](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7511):Formation professionnelle des filles en embouche bovine, en maraichage, en aviculture, en saponification, en coiffure, couture, mécanique 2 roues, énergie solaire, plomberie, transformation des produits laitiers
- [Formation professionnelle des femmes](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7513):Formation professionnelle, octroi de kits d'observation
- [Consultations médicales](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7515):Consultations médicales (Prise en charge totale des frais de consultation et des frais d'ordonnance)
- [Education](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7517): Au Burkina Faso, nous travaillons avec des experts internes et externes à notre organisation pour soutenir la promotion de la petite enfance qui est une étape critique du développement de l’enfant. Nous contribuons à changer les mentalités en collaboration avec le gouvernement pour offrir un programme éducatif intégré et holistique dans les salles de classe et les espaces amis des enfants. Nous accompagnons l’état dans la construction d’infrastructure, la scolarisation des enfants et l’accès à une éducation inclusive précoce de qualité. - [Eau-Hygiéne-Aissainissement ](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7518):Réhabilitation et réparation de forages, Sensibilistion à la promotion de l'hygiène et de l'assainissement Distributionde kit d'assainissement et de dignité.
- [Alphabétisation](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7519):L'association fait des formation sur l'alphabétisation des communautés dans les langues locale.
- [Autonomisation/ Formation en Entrepreunariat ](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7520):Formation en entrepreunariat, et compétences de vie courante Placement sous forme de tutorat, Kits d'installation
- [Education par la radio](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7521): Des séances de cours à travers la radio- Distrbution de clés USB - [Espace Temporel d'Apprentissage ](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7522):les espaces sont mis en place pour permettre aux enfants deplacés internes de continuer leur scolarité dans les régions d'accueil
- [Offrir un soutien pour l'autosuffisance alimentaire](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7523): Appui en élévage, Maraîchage, agriculture. - [Distribution de semences](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7526):Reconstitution du cheptel, distribution de semences, distribution d'aliments bétail
- [Construction de forages](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7527):Construction de forages, de latrines, distribution de kits aux personnes déplacées internes
- [Construction d'abris](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7528):Construction d'abris au profit des déplacés internes
- [Prise en charge des violences basées sur le genre](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7541):Apporte des réponses aux questions de violences basées sur le genre
- [Formation points focaux, monitoring des incidents de protection](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7543):Formation des points focaux, blogueurs et lanceurs d'alerte, production et diffusion de fiches d'alerte
- [Santé mentale et gestion du stress](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7544):Activités psychosociales, séances de stabilisation des personnes en détresse
- [Education](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7599):Fournitures scolaires pour les élèves, appui aux structures éducatives en matériel pédagogique, activités de santé mentale pour détecter les enfants en situation de stress, accompagnement des élèves avec les cours d'appui
- [Education](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7611):Education par la radio, mise en œuvre de l'approche Stratégie de Scolarisation Accélérée Passerelle (SSAP)
- [Formation professionnelle des femmes](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7613):Formation professionnelle des femmes sur des activités génératrices de revenus
- [Protection de l'enfant](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7614):Gestion de cas, animation des espaces amis des enfants, soutien psychosocial aux adolescents et adolescentes, animation d’activités récréatives, distribution de kits de dignité
- [Education](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7655):Construction d'écoles, dons de kits scolaires, soutien aux foyers coraniques modélisés, formation professionnelle
- [Prévention des migrations](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7657):Prévention des migrations, réintégration des migrations
- [Santé mentale et soutien psychosociale](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7687):Gestion de cas, animation des Espaces Amis des Enfants
- [Santé nutrition](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7696):Accompagnement des enfants malnutris dans les districts sanitaires
- [Actes de naissance](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7698):Etablissement d'actes d'état civil, d'actes administratifs et fonciers
- [Sécurité alimentaire](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7699):Distribution de vivres à travers les partenaires locaux de mise en œuvre
- [Sensibilisations](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7708):Sensibilisations sur les thèmes de protection, monitoring de protection, création audiovisuelle, animation de théâtre pour le changement de comportement
- [Alphabétisation](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7709):Animation de séances d'alphabétisation au profit des adultes
- [Autonomisation de la femme](https://www.kibaruinfo.org//:locale/services/7754): Mise en place des associations villageoises d'épargne et de crédit ## Category Routes (6 categories) - [Besoins Fondamentaux](https://www.kibaruinfo.org//:locale/categories/18729711543837): - [À Propos](https://www.kibaruinfo.org//:locale/categories/17132960476573): - [Actualités](https://www.kibaruinfo.org//:locale/categories/17132797747229): - [Assistance + Sécurité](https://www.kibaruinfo.org//:locale/categories/17132801130525): - [Documents Juridiques + État civil](https://www.kibaruinfo.org//:locale/categories/17132724165277): - [Droits](https://www.kibaruinfo.org//:locale/categories/17132742208925): ## Article Routes (22 articles) - [LA TRANSFUSION SANGUINE EST DESORMAIS POSSIBLE A DIABO, DANS LA PROVINCE DU GOURMA.](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/24724008702877):Chaque jour des milliers de patients ont besoin de transfusion pour raison d’anémies graves dues entre autres au paludisme chez les enfants et les femmes enceintes, des hémorragies liées à l'accouchement, aux accidents graves de la circulation, aux interventions chirurgicales etc.
Les personnes résidentes ou visitant Diabo n’ont plus besoin de parcourir de longues distances pour accéder à une transfusion sanguine. Vous pouvez désormais obtenir gratuitement en cas de nécessité la transfusion sanguine au centre médical Diabo. L'International Rescue Committee (IRC) a équipé le centre d'un réfrigérateur de type banque de sang. L'établissement dispose de poches de sang et de personnel médical pour effectuer les transfusions sanguines.
Dans cet article, nous vous fournissons des informations sur le don de sang.
Il est important de noter que le sang est totalement gratuit pour tout le monde.
Vous pourrez donner votre sang pour sauver des vies lors des campagnes de don de sang organisées par les équipes venant de Fada. Le sang est prélevé, traité et mis à la disposition du centre médical de Diabo.
Pourquoi donner son sang ?
Donner son sang est un acte de générosité, de bravoure, d’altruisme et de patriotisme qui sauve des vies. Prenons conscience que nul n'est à l'abri d'un besoin de sang.
Qui peut donner son sang ?
-Être en bonne santé apparente ;
-Avoir 18 ans ou plus ;
-Pesez 50 kg ou plus.
Par ailleurs, un homme peut donner son sang une fois par trimestre soit 4 fois dans l’année tandis que la femme donne une fois tous les 4 mois soit 3 fois dans l’année.
Vous ne serez pas autorisé à donner du sang si vous :
-Avez plus de 50 ans pour le 1er don ;
-Etes enceinte ;
-Avez été transfusé;
-Avez accouché depuis moins de 6 mois;
-Allaitez depuis moins de 12 mois;
-Avez pris des antibiotiques au cours des 7 derniers jours;
-Avez un nouveau partenaire sexuel au cours des 3 derniers mois;
-Avez fait un détartrage et autres soins dentaires au cours des 3 derniers jours
-Avez fait des piercing, scarification, acupuncture ou tatouage depuis moins de 12 mois ;
-Avez subi une intervention chirurgicale, suture depuis moins de 3 mois ;
Pour la sécurité du donneur et du receveur, un entretien pré don strictement confidentiel est réalisé avant chaque don. C'est l’étape par laquelle votre état de santé sera évalué afin de décider si vous êtes aptes à faire le don. Précisons qu’il n’est pas nécessaire d’être à jeun pour donner son sang.
Choses importantes à savoir sur le don de sang
Bénévolat : donner le sang sans rien attendre en retour ;
Volontariat : donner le sang sans aucune contrainte ;
Anonymat : donner ou recevoir du sang sans savoir à qui ou de qui ;
Non-profit : ne réaliser aucun bénéfice sur les produits sanguins.
Conseil Post-don
Après un prélèvement, l’organisme reconstitue très vite, et de manière naturelle, le sang qui a été prélevé. Après le don de sang, il est conseillé de
-Boire suffisamment d’eau pour compenser la perte sanguine rapidement ;
-Éviter la station debout prolongée, les efforts physiques intenses, la conduite de moyens de transport en commun (bus, train, ...) les six (06) heures qui suivent le don. Ces activités pourraient mettre en danger le donneur ou d’autres personnes en cas de malaise ou de chute survenant après le don.
Contact centre médical de Diabo : OUEDRAOGO Ousmane 05056887
Informations complémentaires prises sur le site du Centre national de transfusion sanguine (CNTS).
Si vous êtes un nouvel arrivant, sachez qu'il existe des organisations qui apportent une aide d’urgence aux populations qui ont besoin de prise en charge sanitaire.
Que vous soyez PDI, demandeur d’asile, réfugié ou hôte, vous avez le droit de bénéficier de soins de santé adaptés.
Santé de la mère et de l’enfant
La gratuité des soins chez les femmes enceintes et enfants de moins de cinq ans permet la prise en charge des coûts directs des soins curatifs dans les différentes structures sanitaires et centres de santé publics : Centre de santé et de promotion social (CSPS) ; Centre médical avec antenne chirurgicale (CMA) ; Centre Hospitalier régional (CHR) et Centre Hospitalier Universitaire (CHU).
Il s’agit de la prise en charge des coûts suivants :
Premier niveau (PSA, CSPS )
Niveau supérieur (CMA, CHR, CHU, etc.)
NB: il peut arriver qu’une cible de la gratuité paye pour certains actes médicaux. La gratuitée est fonction de la disponibilité des médicaments et intrants bio-médicaux.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les soins de santé sont gratuits pour les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes et allaitantes en postpartum (après accouchement).
Les Postes de Santé Avancés (PSA) : ils permettent de prendre en charge les personnes en situation de déplacement sur leur site de réinstallation. Soutenu par des ONG partenaires. Le poste de santé avancé a pour vocation d’offrir gratuitement des soins primaires aux PDI, aux demandeurs d'asile, aux réfugiés ainsi qu’à la population hôte.
Que pouvez-vous trouver dans un PSA ?
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les soins et les médicaments sont totalement gratuits au sein des PSA en fonction de la disponibilité des médicaments.
Vous êtes pris en charge gratuitement jusqu’à ce que vous retrouvez la santé, même si vous êtes référé au niveau supérieur (CMA, CHR, CHU,etc.). « Les PSA et CSPS s’occupent essentiellement des soins de santé primaires.
Quand il se trouve que le patient a besoin d’une prise en charge secondaire, il est transféré au Centre médical avec antenne chirurgicale le plus proche (CMA). Si ce patient a besoin de soins plus avancés , il sera orienté de nouveau du CMA vers le centre hospitalier régional.
Si arrivé au niveau du CHR, l’équipe hospitalière pense que c’est un patient qui ne peut être pris en charge à leur niveau et décide à leur tour de référer ce patient à Ouaga, comme la porte d’entrée du patient, c’est le PSA, sa prise en charge gratuite continue jusqu’à sa guérison complète
A l’admission de ce patient dans le centre de référence d’accueil, d’autres partenaires intervenant en appui au système de santé prennent la relève en fonction de leur cible.
NB: Respectons cet organigramme mis en place par le ministère de la santé, qui facilite le tri, la prise rapide et efficace des urgences médicales, chirurgicales, gynécologiques et obstétricales dans nos centres de références en fonction du plateau technique disponible.
Des ONGs internationales en partenariat avec des Associations locales, travaillent avec des volontaires communautaires pour accompagner les personnes en mouvement dans la région du Sahel qui ont besoin d’une assistance médicale. Par la sensibilisation, communications pour un changement positif et les services disponibles dans les formations sanitaires avec lesquels ils ont conclu des accords. Ses agents communautaires sont formés sur le diagnostic et la prise en charge de certaines pathologies au niveau communautaire (Diarrhée, Infections respiratoires Aiguë et la PCIME Communautaire).
Au- delà de cette activité de santé communautaire, s'ajoutent le soutien psychosocial, en kits d’hygiène, le rétablissement des liens familiaux et des conseils (tels que des référencements pour ceux qui souhaitent demander la protection internationale). Toutes ces actions, des ONGs et partenaires, contribuent à l’amélioration de la capacité d’accueil des infrastructures sanitaires et aussi à l'accès des populations affectées par la crise sécuritaire aux soins de santé de qualité. Ainsi à l’amélioration de l'hygiène et l’assainissement par la construction de latrines et de douches dans des centres de santé ciblés le long des routes migratoires.
Où trouver un PSA à côté de chez vous ?
A Dori
L'ONG Alima
PSA sur le site de Torodi et Wendou
Se référer à la cartographie des services.
Les cliniques mobiles
La clinique mobile est l’un des outils innovants pour améliorer l’accès des jeunes et adolescent-es aux services essentiels de santé sexuelle et reproductive et à l’information de qualité. C’est un dispositif mobile qui offre des services intégrés sur la santé reproductive, y compris la planification familiale. Ce matériel roulant est entièrement équipé de matériels médico-techniques.
A chaque sortie de la clinique mobile sont menées des actions de sensibilisation liées à la santé sexuelle et reproductive notamment les grossesses non désirées en milieu scolaire, la gestion de l’hygiène des menstrues et des tests de dépistage notamment sur le VIH. (Source : UNFPA)
Soutien psychosocial
Le soutien psychosocial d’urgence est une façon efficace d’aider les personnes qui sont en état de choc ou en crise. Dans cet état, les personnes peuvent être visiblement en détresse, affectés par de violentes émotions, être apathiques ou avoir perdu tout espoir. Le soutien psychosocial d’urgence signifie apporter un soutien humain de base ; donner des informations pratiques et avoir une attitude empathique, concernée, respectueuse et nécessite d’avoir confiance dans les ressources personnelles de l’individu.
Si vous avez besoin d'être accompagné, sachez qu’il existe au sein des PSA, une prise en charge psychosocial adaptée et gratuite.
Alors que le Burkina Faso fait face à un déplacement de populations, l’accès à l’assistance humanitaire est devenu un enjeu vital. Derrière les chiffres, il y a des familles qui fuient, souvent du jour au lendemain en laissant tout derrière eux, et qui doivent comprendre comment obtenir vivres, soins, abris ou documents essentiels pour reconstruire une partie de leur vie. Entre procédures administratives et contraintes sécuritaires, l’accès à l’aide n’est pas toujours évident. Cet article vous explique les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier de l’assistance humanitaire.
Qui peut bénéficier de l’aide humanitaire ?
L’aide humanitaire cible prioritairement les personnes les plus vulnérables, notamment :
NB : L’aide n’est pas destinée à tout le monde. Elle est orientée vers les personnes identifiées comme les plus vulnérables.
Quels sont les critères d’accès ?
Pour bénéficier d’une assistance humanitaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
L’enregistrement : une étape indispensable
Pour une personne déplacée interne, l’accès à l’aide commence dès son arrivée dans la localité d’accueil. Cette étape est indispensable. Sans enregistrement, les familles ne figurent pas sur les listes officielles utilisées par les ONG et les agences humanitaires. En d’autres termes : pas d’enregistrement, pas d’accès à l’aide. Cet enregistrement consiste à fournir : Le nom et la composition du ménage, la localité d’origine, la date et la raison du déplacement, parfois une pièce d’identité.
Une fois enregistrée, la personne peut être prise en compte dans les bases de données des services compétents et figurer sur les listes de bénéficiaires.
Ce qu’il faut retenir
En cas d’abus ou d’irrégularité, des mécanismes de plaintes existent auprès des organisations humanitaires.
Les principales étapes du processus de distribution
Le processus d’assistance comprend généralement :
-La sensibilisation des populations (cohésion sociale, droits humains, lutte contre les violences basées sur le genre, etc.) ;
-L'identification et enregistrement des bénéficiaires ;
-La validation des listes ;
-L'information sur les lieux et dates de distribution ;
-La distribution de vivres ou d’articles non alimentaires ;
-La réception et traitement des plaintes ;
-Le retour d’information (feedback) aux communautés.
Un parcours souvent complexe, mais essentiel
L’accès à l’assistance humanitaire au Burkina Faso repose sur un ensemble de procédures administratives, de contraintes sécuritaires et de capacités logistiques limitées. Toutefois, pour les personnes déplacées internes, tout commence par un geste simple mais essentiel : se faire enregistrer.
- [L'assistance alimentaire](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/19019204263709):
L’assistance alimentaire est une activité qui permet de protéger et renforcer les moyens de subsistance d’une population affectée par une crise.
Des Organisations locales et internationales fournissent une assistance alimentaire aux personnes déplacées et à d'autres groupes affectés par les déplacements de populations afin de promouvoir leur sécurité alimentaire et le rétablissement immédiat et à plus long terme de leurs mécanismes de survie et de subsistance.
Bien être nutritionnel de la mère et de l'enfant
La malnutrition résulte d’une alimentation mal équilibrée, que ce soit au niveau de la quantité ou de la qualité.
“Selon l’OMS, la malnutrition se définit par les carences, les excès ou les déséquilibres dans l’apport énergétique et/ou nutritionnel d’une personne.”
Le plumpy nut est un aliment thérapeutique prêt à l’emploi (ATPE) à base d'arachide, qui permet de lutter contre la malnutrition aigüe sévère des enfants. Il est nutritif et permet une nutrition complète et équilibrée, essentielle pour la croissance et le développement des enfants malnutris.
Quelle est la périodicité des distributions alimentaires ?
La périodicité des distributions alimentaires dépend toujours des programmes de chaque projet et organisation. Au Burkina Faso, le SP/CONASUR est une structure publique à vocation sociale et humanitaire, regroupant des représentants d’une vingtaine de départements ministériels, des Gouverneurs de régions, les ONG, ces dernières étant représentantes par le SPONG et la Croix-Rouge.
En fonction des différentes structures, la tendance qui se dégage sur les durées sont entre autres mensuellement où trimestriellement. Par ailleurs, les distributions spéciales sont aussi enregistrées soit pour répondre à une crise alimentaire où pour une population affectée par une crise.
NB : Au Burkina Faso, les distributions alimentaires par les programmes et projets ont été suspendu jusqu’à nouvelle ordre.
Les organisations qui offrent l’assistance alimentaire
· AGIR : Alliance Globale pour la résilience au Sahel et en Afrique de l’Ouest
· CAO : Cadre d’Accélération des OMD
· CPF : Confédération Paysanne du Faso
· CM : Conseil Municipal
· CRPA : Centre Régional de Promotion Agropastorale
· CT-CNSA : Comité Technique du Conseil National de la Sécurité Alimentaire
· FAO : Organisation Pour l’Alimentation et l’agriculture
· SP/CONASUR : Conseil national de secours d’urgence et de réhabilitation
Lien de la SP/CONASUR
- [À propos de Kibaru.Info](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/18095000864285):
Kibaru.Info est un service d’information numérique pour les personnes déplacées internes, les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile au Burkina Faso, plus précisément dans la région de l’Est (Diabo, Tibga, Diapangou) et la région du Sahel (Dori). Si vous cherchez des informations sur les besoins fondamentaux, les démarches administratives, les documents, les droits, les services ou comment vous adapter à votre nouvelle vie au Burkina Faso, vous êtes au bon endroit !
- [LIBERTÉS RELIGIEUSES AU BURKINA FASO : CE QU'IL FAUT RETENIR DE LA NOUVELLE LOI](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/37282289716765):
Le Burkina Faso s'est doté, le 20 juin 2026, d'une nouvelle loi encadrant l'exercice des libertés religieuses. Composé de six titres et de 112 articles, ce texte précise les droits et les obligations des citoyens, des responsables religieux et des organisations confessionnelles. Il fixe notamment les règles relatives à la liberté de conscience et de culte, aux lieux de culte, aux prédications, aux services publics, à l'éducation, à la santé, aux établissements pénitentiaires, aux casernes, au financement des organisations religieuses ainsi qu'aux sanctions prévues en cas de non-respect de ses dispositions.
L'objectif de cette loi est d'encadrer l'exercice des libertés religieuses dans le respect des principes de liberté de conscience, de l'ordre public, de la sécurité et de la cohésion sociale.
Voici les principales dispositions à retenir:
• Garanties des libertés religieuses : L’État garantit la liberté de conscience et la liberté religieuse pour tous. Toute personne peut choisir, changer ou ne pas avoir de religion. Le port de signes religieux est autorisé, y compris sur les documents administratifs, sauf lorsqu’il empêche l’identification de la personne.
• Les Interdictions : L’extrémisme religieux, la radicalisation, l’incitation à la haine et la violence fondée sur la religion sont formellement interdits. Il est interdit de tenir des propos visant à dénigrer, outrager ou discréditer une religion ou ses fidèles. Il est également interdit de profaner ou détruire des lieux de culte et objets religieux. Il est aussi interdit l’exploitation des mineurs et personnes vulnérables à des fins religieuses.
• Encadrement des prédications : Les prédicateurs ou ministres du culte résidant à l’étranger doivent obtenir une autorisation préalable avant toute activité religieuse au Burkina Faso. Les responsables religieux doivent justifier de compétences reconnues et certifiées. Les prédications de masse ne peuvent être dirigées que par des personnes habilitées.
• Contrôle des organisations religieuses : Toute association religieuse doit être affiliée à une faîtière reconnue. Un organe national sera chargé de contrôler les prédications, former les apprenants religieux et homologuer les compétences des responsables de culte.
• Les Lieux de culte : L’ouverture d’un édifice religieux nécessite une autorisation du haut-commissaire. Les lieux de culte doivent respecter les règles d’urbanisme et ne peuvent être implantés dans les services publics, sauf dans les hôpitaux, prisons et casernes. Les édifices construits irrégulièrement peuvent être démolis.
• Les Services publics : Les usagers peuvent exprimer leurs convictions religieuses sans perturber le fonctionnement du service public. Le prosélytisme (le fait de chercher à convaincre une personne d'adopter une religion, une croyance, une idéologie ou une opinion) dans les services publics est interdit. Les agents publics sont soumis à une obligation de neutralité religieuse.
• L’éducation : L’enseignement religieux est interdit dans les établissements publics et privés laïcs. Le prosélytisme y est interdit. Les apprenants peuvent porter des signes religieux dans le respect du règlement intérieur. Les établissements confessionnels peuvent dispenser un enseignement religieux.
• La Santé, les prisons et l’armée : La liberté de culte est garantie dans les hôpitaux, les établissements pénitentiaires et les casernes, sous réserve des exigences de sécurité et de fonctionnement des services. Il est possible de créer des aumôneries dans ces structures sous certaines conditions.
• Le financement des organisations religieuses : Les organisations religieuses reconnues doivent domicilier leurs comptes à la Banque des Dépôts du Trésor et assurer la traçabilité des financements.
• Les sanctions : Des peines de prison et des amendes seront prononcées pour les discours haineux religieux ; les incitations à la haine ; le dénigrement ou l’outrage envers une religion ; la profanation de lieux de culte ; les prédications non autorisées ; L’exploitation religieuse des mineurs ; le prosélytisme dans les services publics. Les sanctions incluent des peines de prison de 1 à 7 ans et des amendes pouvant atteindre 10 millions de F CFA. La loi prévoit en outre la fermeture, la dissolution ou la démolition de structures religieuses en cas de manquements graves ou répétés.
La nouvelle loi sur les libertés religieuses réaffirme le droit de chaque personne à la liberté de conscience et de religion tout en fixant des règles destinées à préserver l'ordre public, la sécurité et la cohésion sociale. Sa mise en œuvre sera accompagnée d'actions de sensibilisation et de vulgarisation, notamment en langues nationales, afin de permettre aux populations, aux responsables religieux et aux institutions concernées de mieux comprendre son contenu et son application.
Cet article fournit des indications sur les numéros utiles dont vous aurez besoin à Dori ou à Fada N'Gourma.
Numéros d'urgences Dori :
Numéros d'urgences Fada N'gourma :
Numéro vert Signpost : 80 00 13 87 : pour vos besoins en informations sur les services disponibles.
La violence fondée sur le sexe est tout acte préjudiciable perpétré contre la volonté d’une personne en raison des différences entre les hommes et les femmes. Elle comprend la violence sexuelle, physique, psychologique et économique.
Si vous êtes témoin ou victime de violence sexiste ou de harcèlement, vous pouvez contacter le 80 00 12 87. Une téléconseillère vous guidera.
Les appels entrant sur ce numéro sont anonymes et gratuits pour les trois réseaux de téléphonie existant au Burkina Faso.
Si vous êtes un enfant ou un mineur et que vous avez besoin d'une assistance juridique, d'un soutien psychologique, d’aide ou d'un simple conseil, vous pouvez contacter le 116.
Ce numéro est mis en place pour signaler et dénoncer des cas de violences faites aux enfants.
- [ORAGES ET FORTES PLUIES : LES BONS REFLEXES POUR VOTRE SECURITE](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/37048273326237):
La saison des pluies s’accompagne parfois d’orages violents, de vents forts et d’importantes précipitations. Ces phénomènes météorologiques peuvent présenter des risques pour les personnes et les biens. Adopter les bons réflexes permet de limiter les dangers et de mieux protéger sa famille.
Quelques conseils de sécurité
Ne vous abritez pas sous les arbres pendant un orage
Les arbres peuvent attirer la foudre et leurs branches risquent de se casser sous l’effet du vent. Recherchez plutôt un bâtiment solide ou un abri sécurisé.
Rangez ou attachez les objets légers
Les vents violents peuvent emporter des objets laissés à l’extérieur, causant des dégâts matériels ou des blessures. Pensez à sécuriser les meubles de jardin, panneaux, outils et autres équipements.
Évitez de circuler à moto ou à vélo
Les rafales de vent, la mauvaise visibilité et les chaussées glissantes augmentent considérablement les risques d’accident. Si possible, reportez vos déplacements.
Limitez vos déplacements
En cas d’orage ou de fortes pluies, restez à l’abri autant que possible. Évitez les zones inondées et ne tentez jamais de traverser une route recouverte d’eau.
Débranchez vos appareils électriques
La foudre peut provoquer des surtensions susceptibles d’endommager les équipements électriques et électroniques. Débranchez les appareils non essentiels dès les premiers signes d’orage.
Restez informés de l’évolution de la météo
Suivez régulièrement les prévisions météorologiques et les consignes diffusées par les autorités compétentes afin d’adapter votre comportement à la situation.
La prudence avant tout
Face aux intempéries, la vigilance de chacun est primordiale. En appliquant ces conseils simples, vous contribuez à votre sécurité ainsi qu’à celle de votre entourage.
Source: La Météo
- [Obtenir un certificat de nationalité](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/19108810345885):LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ
Qu'est-ce que c'est ?
Le certificat de nationalité est un document officiel, délivrée par le président ou un juge du Tribunal de grande instance (TGI), qui atteste que vous êtes de nationalité burkinabè.
Quel est son délai de validité ?
Une fois délivré, le certificat de nationalité burkinabè n'est soumis à aucun délai de validité.
A quoi sert-il ?
Il prouve que l'on est burkinabè, et est nécessaire pour de nombreuses démarches administratives ou pour bénéficier de certains droits liés à la citoyenneté.
Il peut être demandé dans les cas suivants :
Les conditions de délivrance
Le certificat de nationalité est délivré à la suite d’une demande timbrée à deux cent (200) francs CFA (timbre fiscal) adressée au Président d’un Tribunal de Grande Instance.
• Produire un autre timbre fiscal de deux cents (200) francs CFA,
• Une somme de cinq cent (500) francs CFA pour l’original et une somme de cent (100) f CFA par copie.
Quels documents faut-il fournir ?
A l’appui de la demande, produire les pièces selon les cas ci-après :
1er cas:
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-l’acte de naissance du père ou de la mère de la personne qui demande la nationalité.
2ème cas : personnes nées d’un père ou d’une mère burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le certificat de nationalité burkinabè du père ou de la mère de la personne qui demande la nationalité
3ème cas : personne ayant épousé une ou un burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-l’acte de mariage,
-le certificat de nationalité du conjoint.
4ème cas : personnes naturalisées burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le décret authentifié de naturalisation de la personne qui demande la nationalité.
5ème cas : personnes nées au Burkina Faso de parents étrangers et ayant leur résidence depuis au moins les cinq années précédant leur majorité :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le certificat d’identité et de résidence de la personne qui demande la nationalité( délivré par la mairie).
6ème cas : Personnes ayant acquis la nationalité burkinabè par déclaration (mineur né au Burkina Faso) :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
– la déclaration d’acquisition de la nationalité burkinabè enregistrée au Ministère de la Justice.
7ème cas : personnes nées au Burkina Faso et ne pouvant justifier d’aucune nationalité d’origine :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité.
Outre la production des pièces exigées, le demandeur est tenu d’apporter un timbre fiscal de 200 FCFA, au paiement de la somme de 500 FCFA pour l’original et de 100 FCFA pour chaque copie.
Le certificat de nationalité peut s’établir dans tous les tribunaux de grande instance. Le délai moyen de traitement est d’une semaine.
Dépôt tous les jours ouvrables
Vous pouvez demander autant de copies
Conservez l’original de votre certificat de nationalité (comportant le drapeau du Burkina Faso), afin de demander ultérieurement des copies.
Vous pouvez établir les certificats de nationalité de vos enfants, juste après leurs naissances
Il ne se périme pas, il n’a pas une durée de validité
Vous pouvez le faire partout où il existe un tribunal de grande instance
Source : Direction de l’accès à la justice et de l’aide aux victimes / Ministère de la justice
- [Faire la déclaration de naissance de mon enfant](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/19109341584797):
En l’absence d’acte de naissance, les enfants font face à de nombreux risques tels que l’apatridie, le non-accès à l’école, aux services de santé et à la sécurité sociale. Sans ce précieux document, ces enfants ne peuvent être protégés juridiquement face à la traite des humains, au travail des enfants, aux mariages précoces, à l’exploitation sexuelle, aux disparitions forcées ainsi qu’au recrutement par les groupes armés.
Qu’est-ce que la déclaration de naissance ?
La déclaration de naissance est une démarche administrative qui consiste à enregistrer officiellement la naissance d’un enfant auprès des autorités compétentes, généralement à l’état civil.
Pourquoi est-il important de déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance permet à l’enfant d’obtenir un acte de naissance.
Qu’est- ce qu’un acte de naissance ?
L’acte de naissance est un document officiel qui prouve la naissance ou l’existence d’une personne dans son pays. Il permet d’établir l’existence légale de l’enfant et lui donne des droits fondamentaux, tels que l’identité, la nationalité et l’accès aux services publiques.
Quelle autre importance de l’acte de naissance ?
L’acte de naissance :
Contenu de la déclaration de naissance ?
La déclaration de naissance doit inclure les informations suivantes :
Qui doit faire la déclaration de naissance ?
Peuvent faire la déclaration : le père, la mère ou l'un des ascendants ou des plus proches parents ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement (médecin, sage-femme, etc.).
Où et quand faire la déclaration de naissance ? :
Lorsque les parents n’ont pas pu faire la déclaration de naissance au cours des deux (02) premiers mois, ils ont la possibilité d’introduire une requête timbrée adressée au préfet du lieu de naissance de l’enfant pour demander un jugement supplétif d’acte de naissance.
Quels documents fournir ?
Les parents de l’enfant doivent fournir soit une carte nationale d’identité ou soit un acte de naissance.
Coût, lieu de retrait et délai de délivrance de l’acte de naissance ?
La déclaration de naissance est gratuite.
Le délai de délivrance de l’acte de naissance est de trois jours.
Le retrait se fait au centre d’état civil
La validité de l’acte de naissance est illimitée
Si vous demandez des extraits d’acte de naissance, vous devez payer les frais de timbre qui varie entre 200f et 300f en fonction de la mairie du lieu de naissance.
Que faire lorsqu’on a perdu son acte de naissance ?
Lorsque vous perdez votre acte de naissance, il est possible d’en obtenir une nouvelle copie à la mairie ou le centre d’état civil où votre naissance a été déclarée.
L’acte de naissance est conservé dans les registres de l’état civil de ce lieu.
Pour faciliter la recherche dans les registres, vous devrez fournir :
L’absence de la déclaration de naissance peut entrainer une situation d’apatridie ou d’exclusion sociale et expose les enfants à de nombreux risques tels que le non-accès à l’école, aux services de santé et à la sécurité sociale. Sans acte de naissance les enfants ne peuvent être protégés juridiquement face à la traite des humains, au travail des enfants, aux mariages précoces, à l’exploitation sexuelle, aux disparitions forcées ainsi qu’au recrutement par les groupes armés.
- [Tout savoir sur l'acte de naissance et comment l'obtenir](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/18726976610845):
L’acte de naissance : l’acte de naissance est un document authentique dressé par l’officier de l’état civil permettant à l’enfant d’acquérir la personnalité juridique et de bénéficier de l’ensemble des droits qui y sont attachés.
Autres appellations : Bulletin de naissance ou extrait de naissance.
Le saviez-vous ?
L’acte de naissance est le document le plus important de votre vie car il s’agit avant tout du premier document qui atteste de votre identité et de votre citoyenneté. C’est le seul document officiel que l’on retrouve dans tous les dossiers, ou presque tous les dossiers administratifs qui sont fournis par l’individu tout au long de sa vie.
Sans acte de naissance, il ne sera en effet pas possible d’inscrire votre enfant à l’école, ou encore de pouvoir réaliser une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, etc. Les divers dossiers administratifs d’examen académique et/ou professionnel, les dossiers de recherche d’emploi, etc et tous autres dossiers administratifs comportent souvent l’acte de naissance comme pièce constitutive obligatoire à fournir.
Pourquoi est-ce important ?
L’acte de naissance :
Permet d’identifier un individu c’est-à-dire nous permet de connaître son nom, son origine, son âge, les noms et professions de ses parents.
Sans acte de naissance, on devra faire face à un certain nombre d’obstacles au quotidien ; rencontrer des difficultés à accéder à des services (école, emploi...) et à obtenir d’autres documents importants au cours de sa vie (par exemple une pièce d’identité).
Comment obtenir l’acte de naissance ?
La loi Burkinabé prévoit un certain nombre de procédures pour avoir un certificat / acte de naissance qui dépend de l’âge de l’enfant et du délai imparti pour établir l’acte de naissance :
La déclaration de naissance pour les enfants de 0 à 2 mois :
Normalement, la déclaration et l’acte de naissance doit être faite dans les deux premiers mois de la naissance, c’est la procédure la plus simple et il suffit de se rendre auprès de l’officier d’état civil de lieu de naissance pour le faire.
- Si l’enfant est né dans un hôpital, une maternité ou une formation sanitaire publique ou privée, les médecins ou le personnel médical qui ont assisté à la naissance doivent enregistrer la naissance. Si cela n’a pas été fait, les parents ont la possibilité au cours des deux premiers mois de l’enfant d’aller déclarer la naissance auprès de l’officier d’État civil.
- Si l’enfant est né en dehors d’une institution médicale, les parents disposent de la même durée, c’est-à-dire deux mois pour enregistrer l’enfant auprès de l’officier d’État civil.
Où trouver un officier d’état civil ? :
Les officiers d’état civils se trouvent généralement dans les mairies et au sein des hôpitaux
Qui fait la déclaration de naissance ?
Il revient aux parents à l’un des ascendants ou l’un des plus proches parents ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement de faire la déclaration de naissance.
Quels documents fournir ?
Les parents de l’enfant doivent fournir une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte d’électeur ou acte de naissance)
L’attestation d’accouchement (au sein d’une formation sanitaire) ou l’attestation de naissance (hors formation sanitaire) ; Ces documents sont facultatifs pour la déclaration de naissance
Coût, lieu de retrait et délai de délivrance de l’acte de naissance ?
La déclaration de naissance est gratuite.
Le délai de délivrance est de trois jours
Le retrait se fait au centre d’état civil
La validité de l’acte de naissance est illimitée
Que faire si l’acte de naissance n’a pas été fait dans les trois premiers mois ?
Il arrive que les parents n’aient pas déclaré la naissance au cours des deux premiers mois. Dans ce cas, la loi Burkinabé prévoit la possibilité pour les parents de déclarer la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal civil du lieu de naissance. Pour ce faire, les parent doivent introduire une requête timbrée adressée au préfet du lieu de naissance de l’enfant.
L’officier d’Etat civil ne peut plus enregistrer la naissance après l’écoulement des deux premiers mois après la naissance.
Il pourra le faire uniquement sur la base d’un jugement rendu par le tribunal civil du lieu de naissance.
Comme on peut le voir, au-delà des deux mois, la procédure d’établissement de l’acte de naissance est plus compliquée. Il est donc fortement conseillé, lorsque cela est encore possible, que les parents respectent le délai imparti et déclare la naissance de l’enfant le plus vite possible après l’accouchement.
Que faire lorsqu’on a perdu son acte de naissance ?
Lorsque vous perdez votre acte de naissance, il est possible d’en obtenir une nouvelle copie à la mairie ou le centre d’état civil où votre naissance a été déclarée.
L’acte de naissance est conservé dans les registres de l’état civil de ce lieu.
Pour faciliter la recherche dans les registres, vous devrez fournir :
La Carte d'Identité Biométrique de l'Alliance des États du Sahel (CIB-AES)qu'est ce que c'est ?
La CIB-AES est désormais le document officiel d'identification au Burkina Faso. C'est un document qui permet à tout citoyen de justifier son identité et sa nationalité Burkinabè. Elle pourra être délivrée dès l’âge de 5 ans, mais devient obligatoire à partir de 13 ans et a une durée de validité de 10 ans.
La CIB-AES est fabriquée en polycarbonate, avec l’abandon du Teslin au profit d’un matériau hautement sécurisé et beaucoup plus résistant. Elle bénéficie également d’une sécurité renforcée grâce à 16 éléments de sécurité répondant aux standards internationaux.
Bien qu’harmonisée au sein de l’AES, la nouvelle carte demeure un document national. Elle porte clairement le nom du Burkina Faso ainsi que le drapeau national, tout en affichant le logo de l’AES au recto et au verso. On constate également la mention « Carte d’identité AES », inscrite en français et en anglais.
Pourquoi est-ce important ?
La CIB-AES est particulièrement importante, car elle permet au citoyen d’être reconnu en tant que citoyen burkinabè et de pouvoir circuler sans inquiétude sur tout le territoire national. C’est un document justificatif qui est demandé dans l’ensemble des procédures administratives pour justifier que la personne est burkinabè d’origine, et peut permettre ainsi l’établissement d’autres actes administratifs et l’accès à des services.
La CIB-AES :
Protège le citoyen ;
Détermine la nationalité ;
Permet le recrutement pour un quelconque travail ;
Permet d’accéder aux services administratifs et juridiques ;
Permet d’accéder aux concours administratifs ;
Permet d’accéder aux études secondaires.
Sans CIB-AES, la personne ne pourra pas circuler de manière libre et risque d’être arrêté pendant ses déplacements. La personne devra aussi faire face à des obstacles au quotidien comme accéder à des services comme l’obtention d’acte de naissance, de mariage ou de décès), l’éducation, l’emploi, l’assistance sociale, l’acquisition ou la régularisation de terres ou de biens immobiliers, le dépôt de plainte ou le recours devant les tribunaux, etc.
Comment avoir une CIB-AES?
Étape 1 : Le dépôt de la demande et documents du dossier :
Où faire une demande ? Pour avoir une CIB-AES, la personne doit se rendre dans à un centre de collecte des données au sein d’un commissariat de police ou d'une antenne de l'Office Nationale d'Identité (ONI) du lieu où elle habite.
Quels documents fournir ? Pour établir une CIB-AES, il faut fournir les documents suivants en fonction de la situation dans laquelle l’individu se trouve :
Pour ceux qui dont nés hors du territoire national
Que faire en cas de perte
Que faire en cas de péremption
NB :
Étape 2 : Réception et Traitement de la demande par les autorités policières
Les autorités policières prennent une photo numérique. La saisie des empreintes digitales du demandeur est également effectuée et celui-ci doit fournir tous les renseignements personnels suivants :
Une fois que tous ces renseignements ont été consignés par le policier , le demandeur se voit remettre un récépissé qui sert de CIB-AES. provisoire, en attendant la délivrance de la véritable carte.
Important: Le processus d’enrôlement est désormais entièrement électronique : captures d’empreintes, signature et photo numérique se feront directement sur ordinateur, avec une qualité supérieure à celle de la CNIB ,mettant ainsi fin à l’utilisation des formulaires papier
Quels coûts ?
L’ensemble de la procédure pour établir une CIB-AES engendre des coûts pour le demandeur
Une fois au poste d’identification, le demandeur ou la demanderesse doit débourser la somme de 3500 FCFA
Comment relever correctement les références de la CIB-AES ?
Le relevé des références de la Carte d’Identité Biométrique de l’AES peut s’effectuer selon l’une des deux méthodes suivantes :
À partir du NIP
Il s’agit de relever :
– le Numéro d’Identification Personnel (NIP), visible au recto de la carte ;
– la date d’établissement ;
– le lieu d’établissement.
À partir du numéro B
Pour les actes administratifs et les actes de la vie courante, il est également possible de relever :
– le numéro B, figurant au verso de la carte, à droite, sur la photo ;
– la date d’établissement ;
– le lieu d’établissement.
Quels sont les contraintes et barrières d’accès à CIB-AES en pratique ?
Il est important de comprendre et souligner qu’il y a de nombreuses contraintes et barrières d’accès à CIB-AES
Important: Les CNIB déjà en circulation resteront valables jusqu’en janvier 2031
Pour la transition, les CNIB actuellement en circulation resteront valables pendant cinq ans, jusqu’en janvier 2031, permettant aux détenteurs de continuer à circuler sans contrainte. À partir de cette date, la CNIB sera définitivement retirée de la circulation dans tout l’espace AES.
Tous les nouveaux enrôlements et renouvellements se font désormais avec la CIB-AES.
Source: Accueil - Office Nationale d'Identification (ONI)
- [Comment demander l'asile ?](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/18727704817053):
Dans cet article, vous aurez toutes les informations relatives à la procédure de demande d’asile.
Pour demander l’asile au Burkina Faso, la première étape consiste à s’enregistrer auprès de la Commission nationale pour les réfugiés (SP-CONAREF), la structure nationale chargée de recevoir les demandes d’asile et d’y apporter des réponses.
Attention! Toute la procédure de demande d’asile est entièrement gratuite. Vous ne devez payer aucune somme d’argent (À vérifier avec l’officier légal Prol)
LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR UNE DEMANDE D’ASILE
Pour demander l’asile au Burkina Faso, les individus doivent s’enregistrer auprès de la Commission nationale pour les réfugiés (CONAREF), l’organisme national chargé de recevoir les demandes d’asile et d’y répondre. Voici les étapes et les documents nécessaires pour cette procédure :
- Date d’entrée dans le pays d’asile
- Détails du voyage vers le pays d’asile
- État civil
- Cursus scolaire
- Cursus professionnel
- Détail de la composition familiale
- Raisons de la demande d’asile
La loi n°042-2008/AN du 23 octobre 2008 définit le statut des réfugiés au Burkina Faso et s’applique à tout demandeur d’asile et réfugié sans discrimination. Elle énonce également les conditions d’admission au statut de réfugié et les cas d’exclusion de ce statut.
Les procédures et formalités exigées en cas de demande d’asile, de statut de réfugié et de migrants au Burkina Faso
Au Burkina Faso, les procédures et formalités pour les demandes d’asile et le statut de réfugié sont régies par les autorités nationales compétentes, en collaboration avec des organisations internationales telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Voici un aperçu des étapes générales à suivre :
Il est important de noter que les procédures et les formalités peuvent varier en fonction des circonstances individuelles et des changements dans la législation ou les politiques nationales. Pour les migrants, les formalités dépendent de leur statut et des accords bilatéraux ou régionaux qui peuvent s’appliquer.
Pour des informations plus spécifiques et à jour, il est recommandé de consulter directement la CONAREF ou le bureau local du HCR au Burkina Faso.
COMMENT SE FAIRE ENREGISTRER ?
Vous pouvez le faire en vous présentant en personne au Secrétariat permanent de la CONAREF, que ce soit au siège ou dans les antennes locales:
Adresse: Gare Centrale, Rue 14 colonel Jean baptiste.
Tel: 📞 (+226) 25 33 07 00
CONAREF à Dori:
Adresse: secteur 02, derrière le bureau HCR à proximité du bureau de VSF.
Tel : 📞(+226) 65 95 71 49
CONAREF à Djibo:
Adresse: Secteur 04 de Djibo non loin du bureau du CICR
Tel : 📞(+226) 66 61 20 78
CONAREF à Fada N’Gourma
Tel : 📞(+226)
Une fois à la CONAREF, vous pourrez vous faire enregistrer et introduire une demande de statut de réfugié. Sur place, vous serez écouté par un agent qui vous demandera ensuite de remplir un formulaire de demande d’asile. Vous pouvez aussi faire une préinscription en ligne avant de vous rendre à la CONAREF.
COMMENT INCLURE LES MEMBRES DE MA FAMILLE DANS MA DEMANDE ?
Si vous êtes soumis à la procédure individuelle, vous constituerez à l’enregistrement un dossier individuel pour chaque membre de votre famille y compris les enfants mineurs. Pour être enregistrés, tous les membres de votre famille doivent être présents.
QUE SE PASSE T-IL PENDANT L’ENTRETIEN DE DEMANDE D’ASILE ?
Au niveau de la CONAREF et au niveau du Comité d’éligibilité, chaque membre de votre famille sera interviewé. Une exception est faite cependant pour les jeunes enfants et les personnes dont les handicaps les empêchent de s’exprimer. Une variété de questions vous sera posée et il vous sera demandé de dire de façon très claire et détaillée, les raisons qui vous poussent à demander l’asile. Au niveau du SP/CONAREF, l’agent de la CONAREF pourra également répondre à toutes questions que vous aurez concernant la demande d’asile.
COMBIEN DE TEMPS ME FAUT-IL POUR OBTENIR UNE DÉCISION SUR MA DEMANDE D’ASILE ?
Les temps de réponse aux demandes d’asile à la CONAREF sont variables dans la mesure où plusieurs facteurs entrent en considération. Il n’est donc pas possible de vous donner un temps précis au bout duquel vous obtiendrez une réponse. Toutefois, une fois que vous avez été interviewé pour la deuxième fois au niveau du SP/CONAREF et que votre dossier est passé au niveau du comité d’éligibilité, la CONAREF vous appellera 60 jours plus tard pour vous informer de la décision prise concernant votre demande.
COMMENT ME PRÉPARER AVANT L’ENTRETIEN DE DEMANDE D’ASILE
Avant l’entretien
La préparation de l’entretien commence le jour de votre enregistrement. Il est important que vous donniez à l’agent d’éligibilité, un numéro de téléphone fonctionnel à travers lequel vous serez joints pour la programmation de votre entretien d’éligibilité ou pour toute situation vous concernant. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec le MBDHP, le partenaire du HCR chargé de l’assistance juridique qui pourra vous appuyer pour une meilleure préparation aux différents entretiens dans le cadre de la procédure.
Le jour de l’entretien
Une fois joint pour l’entretien de DSR, présentez-vous à l’heure le jour fixé pour votre entretien. Les entretiens ont lieu dans les locaux de la CONAREF sauf indication contraire.
En cas de force majeure (maladie, empêchement grave…), vous devez informer la CONAREF le plus tôt possible de cet empêchement si vous n’allez pas pouvoir prendre part à l’entretien. Un autre rendez-vous d’entretien pourra être fixé de commun accord.
Pendant l’entretien
Pour bien préparer votre entretien, il faudra avoir en tête votre récit, avoir en mémoire les éléments clés, comme les conditions de votre fuite, votre parcours jusqu’au Burkina Faso, ce que vous risquez de subir en cas de retour dans votre pays. L’entretien est l’occasion de vérifier vos documents avec les déclarations faites. Vous devez donc amener tous les documents que vous avez fournis dans votre dossier. Il est aussi important qu’au cours de l’entretien vous affirmez clairement la raison pour laquelle vous avez quitté votre pays et la raison pour laquelle vous ne voulez ou ne pouvez pas y retourner.
COMMENT TROUVER UN EMPLOI LORSQUE VOUS ÊTES UN DÉMANDEUR D’ASILE? UN RÉFUGIÉ OU UN MIGRANT ?
Au Burkina Faso, la législation concernant le droit de travail des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants est principalement régie par la loi n°042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés[1]. Selon cette loi, les réfugiés ont le droit de travailler et peuvent exercer toute profession compatible avec leur statut.
Pour les demandeurs d'asile, le droit au travail n'est pas explicitement mentionné dans la loi, ce qui suggère que l'accès au marché du travail peut être limité jusqu'à ce qu'un statut de réfugié soit accordé. Cependant, une fois reconnus comme réfugiés, ils bénéficient des mêmes droits au travail que les citoyens burkinabés.
Les migrants, en fonction de leur statut légal dans le pays, peuvent avoir le droit de travailler s'ils possèdent les documents nécessaires, tels qu'un permis de travail ou une autre forme d'autorisation légale. Il est important de noter que les politiques et les lois peuvent évoluer, et il est conseillé de consulter les sources officielles ou les organisations compétentes pour obtenir des informations à jour et spécifiques concernant le droit au travail pour ces catégories de personnes au Burkina Faso.
- [Obtenir la nationalité au Burkina Faso : tout savoir sur les procédures et démarches pour l'obtention de la nationalité burkinabè](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/20346005986845):OBTENIR LA NATIONALITÉ AU BURKINA FASO
Qu’est- ce que la nationalité ?
La nationalité est le lien juridique qui attache une personne à un Etat. C’est la preuve légale de l’appartenance à un État.
Pourquoi est-ce important ?
Le fait d’être national/citoyen d’un pays permet d’avoir des droits accordés par l’État. Il permet au citoyen d’avoir des droits et une protection de son État.
Cela permet entre autres :
De pouvoir voter aux élections et d’être éligible,
De pouvoir être reconnu comme citoyen de son pays et d’accéder aux services de base comme l’éducation et la santé,
D’avoir des documents d’identité,
D’accéder aux libertés fondamentales garanties par la Constitution Burkinabé, comme la liberté de se déplacer librement au Burkina,
D’accéder au territoire Burkinabé
En retour, le citoyen a des devoirs envers son pays, comme celui de concourir à la défense et au maintien de l'intégrité territoriale et de s'acquitter du service national lorsqu'il en est requis.
Comment obtenir la nationalité Burkinabé ?
La nationalité burkinabè peut être obtenue de deux manières : soit de plein droit (attribution), soit par acquisition.
La nationalité est de plein droit lorsque le droit joue automatiquement, sans que son bénéficiaire ait à accomplir un acte quelconque destiné à manifester sa volonté d'acquérir la nationalité burkinabè. Le Code des personnes et de la famille parle alors de l'attribution de la nationalité burkinabè.
L’attribution peut résulter soit de la filiation (le droit de sang), soit de la naissance (droit de sol).
Tout enfant né d'un père ou d'une mère burkinabè est automatiquement burkinabè.
Est automatiquement burkinabè :
2.Obtention de la nationalité burkinabè par acquisition
A la différence de la nationalité de plein droit, l'acquisition de la nationalité résulte d'un acte volontaire d'une personne qui, n'ayant pas la citoyenneté burkinabè à l'origine, souhaite l'acquérir.
Elle peut se faire soit par le mariage, soit en raison de la naissance et de la résidence au Burkina, soit par déclaration, soit encore par décision des pouvoirs publics.
Dans le nouveau code des personnes et de la famille, le mariage avec un Burkinabè n’entraîne plus automatiquement l’acquisition de la nationalité. Un délai minimum de cinq ans est instauré avant qu’un étranger ou un apatride puisse en faire la demande.
Acquisition en raison de la naissance et de la résidence au Burkina
Tout individu né au Burkina de parents étrangers acquiert la nationalité burkinabè à sa majorité, s'il a sa résidence habituelle au Burkina à cette date depuis au moins cinq ans.
L'enfant mineur né au Burkina de parents étrangers peut réclamer la nationalité burkinabè par déclaration s'il a, au moment de sa déclaration, sa résidence habituelle au Burkina depuis au moins cinq ans.
L'acquisition de la nationalité burkinabè par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation ou d'une réintégration accordée à la demande de l'étranger ou de l'apatride.
La naturalisation : Un étranger ou un apatride peut demander la nationalité Burkinabè qui peut être accordé par décret. L’étranger ou l'apatride qui veut être naturalisé burkinabè présente une demande timbrée au procureur du Faso, lequel ordonne une enquête menée par des officiers de la police judiciaire. La requête et les résultats de l'enquête sont transmis au ministre chargé de la Justice qui en dresse rapport. Le dossier est représenté au Conseil des ministres qui prend le décret de naturalisation.
Pour obtenir la nationalité Burkinabé par naturalisation, il faut remplir les conditions suivantes : avoir sa résidence au Burkina depuis 10 ans, être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir été condamné pour un crime ou délit et être reconnu sain de corps et d’esprit.
Nul ne peut être naturalisé burkinabè :
1) s'il n'est de bonne vie et mœurs ;
2) s'il a fait l'objet d'une condamnation supérieure à une année d'emprisonnement non effacée par la
Réhabilitation ou l'amnistie, pour une infraction de droit commun ;
3) s'il n'est reconnu être sain d'esprit ;
4) s'il ne justifie d'investissements importants ou d'un apport en fonds propres conformément aux
textes en vigueur , lorsqu’il est industriel ou commerçant.
La réintégration : Un individu qui avait la nationalité burkinabè et qui l’a perdu peut re-avoir la nationalité burkinabè s’il prouve qu’il réside au Burkina. La réintégration peut être obtenue à tout âge et sans condition de délai. Elle suit la même procédure que la naturalisation.
Devient de plein droit burkinabè, à condition que sa filiation soit établie par acte de l'état civil ou par jugement, l'enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la nationalité burkinabè.
Cependant ce droit n’est pas applicable à l'enfant mineur :
Comment perdre la nationalité burkinabè ?
Perte de nationalité
Le burkinabè qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 140, 144 et 188 ;
Le burkinabè même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par [décret] du Gouvernement du Burkina, à perdre la qualité de burkinabè
Déchéance de nationalité
L'individu qui a acquis la qualité de burkinabè peut, par [décret], être déchu de la nationalité burkinabè :
1) s'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ;
2) s'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions du Burkina Faso ;
3) s'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de burkinabè et préjudiciables aux intérêts du Burkina Faso ;
4) s'il a été condamné au Burkina ou à l'étranger à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement pour un acte qualifié crime par la loi burkinabè ;
5) s'il a fait l'objet d'une condamnation égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement soit pour infraction à la réglementation des prix, soit par fraude fiscale.
La déchéance est sans effet à l'égard du conjoint et des descendants de l'intéressé qui auraient acquis la nationalité burkinabè.
- [CONNAITRE ET FAIRE VALOIR SES DROITS EN JUSTICE AU BURKINA FASO](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/28916461178269):
Dans la vie quotidienne, chacun peut se retrouver confronté à une situation d’injustice ou à une atteinte à ses droits : vol, agression, arnaque, abus de pouvoir, etc. Face à cela, il est important de savoir que la justice est un recours à la disposition de toutes les personnes, sans distinction. Mais comment saisir cette justice ? Quelles sont les démarches à suivre pour porter plainte, participer à un procès ou contester une décision que l'on estime injuste ?
Cet article a pour objectif de vous guider pas à pas dans le processus de défense de vos droits en justice. Il vous explique comment déposer une plainte, comment se déroule un procès pénal, et quelles sont les différentes voies de recours possibles.
Que vous soyez victime ou accusé, comprendre le fonctionnement de la justice est un premier pas vers une meilleure protection de vos droits et de votre dignité.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’une part en portant plainte auprès de la juridiction compétente et d’autre part en vous assurant de défendre au mieux vos intérêts dans le cadre du procès pénal.
A. COMMENT DEPOSER PLAINTE AUPRES DE LA POLICE JUDICIAIRE OU DU PARQUET ?
Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer une plainte soit de façon orale soit par écrit auprès d’une unité de police judiciaire (police ou gendarmerie), auprès du Procureur du Faso, ou auprès d’une administration compétente à l’exemple des services des Eaux et forêts.
Il est souhaitable que la plainte contienne les informations essentielles suivantes permettant de la traiter : les faits, le lieu de la commission, l’auteur des faits si possible, le préjudice subi (dans ce cas prendre soin de vous munir de certains documents tels un certificat médical, des ordonnances, des photos, etc.), les témoins s’il y a lieu.
NB. Vous devez toujours demander un document prouvant le dépôt de la plainte. Cela peut être une copie de la plainte signée par l’acteur judiciaire qui l’a reçue ou tout autre accusé de réception.
Une fois le Procureur Faso saisi de la plainte venue des unités de police judiciaire ou déposée directement auprès de lui, il peut accomplir les diligences suivantes :
Le classement sans suite du dossier : Cela peut se justifier parce qu’il estime qu’il n’existe pas de crime, de délit ou de contravention ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes. C’est une mesure administrative et dont il doit informer le plaignant qui peut explorer d’autres voies judiciaires : saisine du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement d’une citation directe
L’engagement des poursuites : Il peut saisir le tribunal de police s’il estime que les faits sont de nature contraventionnelle ou le tribunal correctionnel s’il estime qu’il s’agit un délit ou alors le juge d’instruction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire lorsqu’il estime qu’il s’agit d’un crime.
B. COMMENT DEPOSER UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AUPRES DU JUGE D’INSTRUCTION ?
Devant le juge d’instruction, la procédure est écrite. Vous devez déposer une plainte avec la mention que vous vous constituez partie civile. La plainte avec constitution de partie civile est souvent exercée pour contrecarrer le refus du Parquet de mettre en mouvement l’action publique.
Le juge d’instruction vous invitera à verser au greffe du tribunal une somme d’argent pour assurer les frais de la procédure, dans un délai qu’il fixera par ordonnance. Muni de cette ordonnance, vous allez chez le greffier en chef, chef de greffe pour verser les 100.000 F CFA et ce dernier doit vous délivrer un avis de versement. Avec cet avis de versement, vous retournez voir le juge d’instruction qui vous établira un procès-verbal de présentation du reçu constatant le versement de la consignation fixée et de la constitution de partie civile et qui se présente comme suit :
Après toutes ces diligences, le juge d’instruction transmet la plainte et le procès-verbal de consignation de partie civile au Procureur du Faso pour ses réquisitions. Une fois le Procureur Faso saisi de la plainte par le juge d’instruction, il peut requérir :
- Le classement sans suite du dossier lorsqu’il estime que la plainte est mal fondée, ou que les preuves ne sont pas suffisantes ou encore qu’il n’existe pas d’infraction à la loi pénale ;
- L’ouverture d’une information : elle peut être ouverte contre x ou contre une personne dénommée.
C. LE PROCES PENAL
Outre l’obligation au respect des principes régissant la procédure pénale, d’autres exigences doivent impérativement être satisfaites à toutes étapes du procès pénal :
- Le respect de la publicité des dossiers inscrits au rôle et des débats
Le rôle doit être préalablement affiché et l’audience doit se tenir portes ouvertes, sauf disposition contraire.
-le respect du tour de parole
Toutes les parties doivent être entendues et suivant la démarche ci-après :
-le respect du secret des délibérations
Afin d’éviter toute influence ou intimidation, les juges se retirent dans une salle pour délibérer.
-Le respect de la publicité des décisions
Le verdict est lu publiquement même si l’audience s’est faite à huis-clos. Après le verdict, il est fait obligation au juge d’informer les parties du droit qui leur est reconnu et des délais pour exercer éventuellement des voies de recours
D. L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
Quand les juridictions rendent des décisions, celles-ci peuvent être contestées en usant des voies de recours par trois façons :
L’opposition : c’est le recours contre les décisions rendues par une juridiction lorsqu’une des parties (personne poursuivie ou victime ou partie civile) n’a pas pu être informée du jour du procès ; on parle alors d’un jugement par défaut.
En cas d’opposition, c’est le même tribunal qui va encore juger l’affaire. Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours qui commence à courir à partir de la communication, notification, signification (par voie d’huissier) du jugement au prévenu ou de la partie civile si celui-ci réside sur le territoire du Burkina Faso et un mois dans les autres cas.
L’opposition se fait par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
L’appel : c’est le recours contre les décisions rendues par une juridiction par une des parties même lorsqu’elle était présente aux débats ou a pu être informée. Dans ce cas, c’est la Cour d’appel qui doit juger l’affaire. Le délai pour faire appel est compté quinze (15) jours après la prise de la décision.
L'appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, par la partie intéressée ou par son avocat. L’appel peut aussi être formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au chef de greffe de la juridiction.
Le pourvoi en cassation : c’est une voie de recours faite devant la Cour de cassation afin de vérifier si la loi a été bien appliqué. Le délai pour faire un pourvoi en cassation dans les cinq jours francs après le jour où la décision concernée a été contradictoirement prononcée à leur égard. Le délai du pourvoi contre les arrêts ou jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public et des autres parties, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification, quel qu'en soit le mode.
Le pourvoi est fait par une simple déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision concernée. La déclaration est signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.
QUI PEUT EXERCER LES VOIES DE RECOURS ?
L’opposition peut être formée par la personne condamnée par défaut en l’occurrence par :
- le prévenu ;
-la partie civile ;
-le civilement responsable
L’appel quant à lui peut être exercé par :
-le prévenu ;
- la personne civilement responsable ;
- la victime ou partie civile ;
- le Procureur du Faso ;
-les administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
- le Procureur général près la Cour d’appel
Le pourvoi en cassation peut être initié par :
-le parquet ;
- les parties c’est-à-dire le prévenu et la partie civile.
Source : Guide à l’usage du justiciable en matière pénale au Burkina
- [CONNAITRE SES DROITS ET OBLIGATIONS FACE AUX JURIDICTIONS AU BURKINA FASO](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/28914486984733):
Toute personne peut se retrouver en lien avec la justice : en tant que victime, accusé, témoin ou simple dénonciateur d’une infraction. Dans chacun de ces cas, la loi vous confère des droits, mais aussi des obligations. Cet article vous éclaire sur les différents statuts judiciaires (partie civile, prévenu, témoin, etc.) et les règles qui les encadrent, afin de mieux comprendre le fonctionnement des juridictions burkinabè et agir en connaissance de cause.
Toute personne résidant au Burkina Faso peut, à un moment ou un autre, être concernée par une procédure judiciaire de différentes façons. Il peut s’agir de :
- soit demander justice parce que vous estimez avoir été victime d’une violation de vos droits ;
- soit être appelé à répondre en justice parce que vous êtes mis en cause comme auteur ou complice de la commission d’une infraction
-soit être appelé à contribuer à l’œuvre de justice parce que vous avez été témoin de la commission d’une infraction ;
- soit être amené à dénoncer les faits infractionnels dont on a connaissance avec comme assurance que des dispositions de protection de son intégrité physique existent notamment « la dénonciation sous anonymat ou sous X, l’exemption des poursuites ou de se présenter à l’audience. En outre, on note l’existence de mesures de faveurs édictées pour le dénonciateur telles, l’excuse absolutoire et la protection contre les actes de répression.
Dans un cas comme dans l’autre, vous avez des droits et des obligations vis-à-vis de la justice.
A. Victime et partie civile
Vous êtes considéré comme « victime » si vous avez subi (individuellement ou collectivement) un préjudice, y compris une atteinte à votre intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale. Etant donné que vous avez personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, vous disposez de la possibilité d’engager une action pénale en réparation de votre préjudice ou de vous constituer partie civile.
La partie civile est par conséquent la victime d’une infraction qui exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité (demande de réparation du dommage subi) devant les juridictions répressives, soit devant le juge d’instruction (mise en mouvement de l’action publique) soit devant la juridiction de jugement (action civile en réparation). Le code de procédure pénal (CPP) son article 230-1 alinéa 1 dispose que « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. »
Pour certaines infractions, notamment celles visées au titre III du livre III du code pénal, l’action civile appartient également aux associations intervenant dans le domaine de la bonne gouvernance ou des droits humains. La renonciation à l'action civile ne peut ni arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 220-1 du CPP.
Quels sont vos droits et obligations en tant que partie civile ?
Parce que vous avez personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, vous avez le droit de :
- Vous constituer partie civile à toutes les étapes de la procédure ;
-Demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui vous a été causé ;
- Faire appel de la décision : cette faculté appartient à la partie civile devant toutes les juridictions pénales assorties néanmoins de certaines restrictions surtout devant le juge d’instruction. Exemple Article 261-133 : La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut en aucun cas porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire du mis en examen.
Vos obligations en tant que partie civile :
B. Les mis en cause : gardé à vue, prévenu, mis en examen, accusé
Le mis en cause désigne toute personne qui est soupçonnée d’avoir participé à l’accomplissement d’une infraction, soit comme auteur, soit comme complice ou comme auteur. Vous pouvez être en garde à vue dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou être un prévenu ou mis en examen, le plus souvent détenu dans une prison ou maison d’arrêt et de correction (MAC).
Que recouvre ses différentes catégories de mis en cause ?
Lorsque, dans le cadre d’une enquête judiciaire, la police ou la gendarmerie ou une autre personne ayant qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) vous interpelle pour vous entendre et vous retient dans ses locaux, vous êtes un gardé à vue. La garde à vue désigne donc la situation d’une personne qui fait l’objet de poursuite et qui se trouve détenue dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie. Elle est une mesure de privation de liberté qui est très réglementée pour éviter les abus. Ainsi, la mesure de garde à vue peut être prise dans le cas où il existe contre une personne, des indices graves et concordants de nature à motiver sa mise en cause. Dans ce dernier cas, la durée de la garde à vue est de soixante-douze (72) heures pouvant être prolongée de quarante-huit (48) heures sur autorisation du Procureur du Faso ou du juge d’instruction. De manière exceptionnelle, le délai de la garde à vue est d’une durée de quinze (15) jours, prolongeable de dix (10) jours par le président du tribunal ou le juge par lui délégué ou par le juge d’instruction.
NB : Pour la garde à vue des mineurs, il faut se référer aux procédures particulières.
Ainsi, dès que la police judiciaire procède à votre interpellation vous avez le droit d’être informée de vos droits et obligations, notamment :
- de l’heure du début de la garde à vue ;
- de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qui vous est reprochée ;
- de l’obligation pour vous d’indiquer votre adresse et tout changement d’adresse ;
- du droit d’être assisté par un avocat.
En effet, les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation durant l’enquête préliminaire ou l’enquête en matière de crime ou délit flagrant dans les locaux de la police, de la gendarmerie, des administrations et services publics dont les fonctionnaires ou agents sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire ou devant le parquet.
2- Prévenu
Le prévenu désigne la personne qui fait l’objet de poursuite pour délit ou contravention par le Procureur du Faso ou devant la juridiction de jugement.
3- Mis en examen et accusé
Le mis en examen est l’appellation donnée à la personne qui fait l’objet de poursuite devant le juge d’instruction qu’elle soit détenue ou en liberté. Elle est appelée « accusé » devant la chambre criminelle de la Cour d’appel, de la Haute cour de justice ou du tribunal militaire.
C. Détention : détenu provisoire, condamné
Outre la garde à vue, les personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent être privées de liberté d’aller et de venir ou retenues en détention dans une prison, soit provisoirement pendant que les enquêtes se poursuivent, soit après condamnation afin de purger la peine. Conformément à la loi portant régime pénitentiaire au Burkina Faso, on entend par détenu une personne faisant l'objet d’une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Le détenu provisoire est l'appellation donnée à la personne faisant l’objet de poursuite par le juge d’instruction ou le procureur du Faso et détenue dans une maison d’arrêt et de correction et ce dans l’attente de comparaitre devant une juridiction de jugement.
Le condamné est une personne poursuivie pour avoir commis une infraction et qui a été jugée, reconnue coupable par un tribunal ou une cour et sanctionnée par une peine pouvant être une amende, une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis ou une peine d’emprisonnement ferme en partie et une partie en amende. Une personne condamnée peut ainsi être détenue dans une maison d’arrêt et de correction, dans un centre de réinsertion sociale, remise à ses parents ou en liberté. Au Burkina Faso, la détention est organisée par la Loi N°010- 2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso ainsi que les textes relatifs à la discipline dans les établissements pénitentiaires au Burkina Faso, la loi 016- 2014/AN du 15 mai 2014 portant statut du personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire, le règlement de discipline du personnel de la GSP, le code de conduite et de déontologie du personnel de la GSP.
d. Les témoins
Peuvent être considérées comme témoins, toutes personnes dont la déposition paraît utile pour l’OPJ ou les juges dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon le code de procédure pénale, ce sont des « personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure ».
Qui peut être témoin et quelles sont les conditions à réunir ?
Mis à part la phase d’enquête où toute personne peut être entendue, n’importe qui n’est pas admis à témoigner dans un procès pénal. Il existe des incompatibilités légales et des incapacités.
Au titre des incompatibilités, on peut souligner que :
- on ne peut pas être à la fois et dans la même affaire témoin et juge de jugement ;
- on ne saurait être partie et témoin. En outre, la personne poursuivie ne peut être entendue comme témoin, même pas à titre de simple renseignement.
Cependant il y a des exceptions : les OPJ, le juge d’instruction tout comme le conjoint de la partie civile peuvent être entendus dans l’affaire dont ils ont eu à connaître.
A côté de ces incompatibilités, existent des incapacités posées par la loi en raison des doutes que l’on peut avoir sur la véracité de certains témoignages. Ainsi, les doutes peuvent tenir à :
- l’aptitude de l’intéressé. Par exemple, les mineurs de moins de seize (16) ans ne peuvent être témoins ; ils sont simplement entendus à titre de renseignement sans prestation de serment ;
- la condamnation à une interdiction des droits civiques, civils et de la famille. Par exemple, une personne déchue de l’autorité parentale.
Quels sont vos droits en tant que témoin ?
- le droit d’être entendu séparément avec les personnes poursuivies : devant le juge d’instruction, les témoins sont entendus séparément et hors la présence du mis en examen par le juge d'instruction assisté de son greffier qui dresse procès-verbal de leurs déclarations ;
- l’exemption de l’obligation de la prestation de serment pour les mineurs âgés de moins de seize (16) ans et une liste limitative de personnes alliées : ils sont entendus sans prestation de serment ;
- le refus d’être entendu comme témoin : toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin car elle pourrait passer du statut de témoin à celui de mise en examen. Le juge d'instruction n'en avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est faite au procès-verbal. En cas de refus, il ne peut l'entendre que comme mis en examen.
Quelles sont vos obligations en tant que témoin ?
Le témoin doit collaborer avec la justice, ce qui implique le respect de plusieurs obligations précises :
- L’obligation de comparaître sous peine d’être contraint par la force publique et d’être condamné à une peine d’amende ;
- L’obligation de prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ;
- L’obligation de faire la déposition.
Tout témoin qui refuse, sans raison valable, de prêter serment ou de faire sa déposition, s’expose à des poursuites et à une condamnation conformément aux articles 261-39 et 261-41 et suivants du CPP. Par ailleurs, vous devez respecter votre serment en disant la vérité lors de votre déposition car le faux témoignage est puni par la loi.
Source : Guide à l’usage du justiciable en matière pénale au Burkina
- [C'EST QUOI LES DROITS SOCIAUX?](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/18727197289885):
Tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits économiques, sociaux et culturels ou des droits civils et politiques, sont interdépendants. Par exemple, les personnes qui ne savent ni lire ni écrire ont souvent plus de difficultés à réaliser leur plein potentiel que celles qui en sont capables, afin de trouver un travail ou de participer aux activités politiques.
Pour les personnes déplacées internes, l’aide en espèces couvre les domaines des abris et hébergements, des articles ménagers essentiels (AME), de l’inclusion socio-économique, de l’éducation, de l’énergie ainsi que certains besoins primaires de protection tels que les kits de dignités.
DROITS ET DEVOIRS DES NOUVEAUX ARRIVÉS AU BURKINA FASO
Au Burkina Faso, les droits et devoirs des réfugiés et demandeurs d’asile sont reconnus par la loi portant statut des réfugiés.
, « Tous les réfugiés régulièrement installés au Burkina Faso jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations sans discrimination aucune liée à la race, l’ethnie, la religion ou au pays d’origine ».
QUI EST CONSIDÉRÉ COMME RÉFUGIÉ ?
Les réfugiés sont des personnes qui ont franchi une frontière internationale et qui craignent d’être persécutées ou ont été victimes de persécutions dans leur pays d’origine en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques. Ils sont protégés par le droit international, notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique[1].
Selon la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, un réfugié est « une personne qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Lorsque des personnes passent une frontière pour échapper aux persécutions, elles sont protégées par des conventions internationales et sont juridiquement considérées comme des réfugiés. Les personnes vivant une situation semblable qui quittent leur région d’origine tout en restant dans leur propre pays deviennent des déplacés internes. Leur protection relève de la responsabilité de l’État concerné, mais celui-ci ne peut cependant souvent plus l’assurer – ou refuse de la garantir au groupe de population concerné.
En tant que réfugié, vous pouvez accéder au même titre que les nationaux :
Vous avez en outre le droit :
DEVOIRS
Concernant les devoirs, en tant que réfugié (e), vous êtes tenu :
Le Code de procédure pénale burkinabè a introduit plusieurs mécanismes alternatifs aux poursuites afin de moderniser la justice pénale et de favoriser un traitement plus rapide de certaines infractions. Parmi ces mécanismes figurent notamment la médiation pénale, la composition pénale et la convention judiciaire d'intérêt public. Selon le ministre de la Justice, ces innovations traduisent la volonté du législateur de promouvoir une justice pénale plus efficace, plus diligente et davantage orientée vers la réparation.
Toutefois, ces modes alternatifs de règlement ne sont pas adaptés à toutes les infractions. Face à la recrudescence des violences sexuelles commises sur des enfants, le ministère de la Justice entend désormais privilégier une réponse pénale plus ferme et plus dissuasive.
Dans une circulaire adressée aux procureurs du Faso, le ministre de la Justice donne de nouvelles orientations visant à renforcer la protection des mineurs victimes de viol et à garantir une répression plus rigoureuse des auteurs de ces crimes.
Des alternatives aux poursuites désormais écartées
La première mesure consiste à exclure le recours à la médiation pénale et à la composition pénale dans toutes les procédures portant sur des faits de viol commis sur un mineur. Cette orientation marque une rupture avec les possibilités offertes par le Code de procédure pénale et traduit la volonté de réserver ces mécanismes aux infractions dont la gravité permet une réponse pénale alternative.
Le travail d'intérêt général également exclu
La circulaire demande également aux procureurs de ne plus requérir la peine de travail d'intérêt général dans les procédures relatives aux viols commis sur des mineurs. Cette consigne se justifie par la nature particulièrement grave de cette infraction, qui appelle des sanctions plus sévères et davantage proportionnées aux préjudices subis par les victimes.
Des réquisitions plus sévères
Au-delà de l'exclusion de certains mécanismes alternatifs, le ministre invite les procureurs à requérir des peines à la mesure de la gravité des faits. Lorsque les circonstances de l'espèce le justifient, ils devront solliciter le maximum des peines prévues par la loi.
Cette orientation vise à assurer une répression exemplaire des violences sexuelles sur les enfants, tout en renforçant l'effet dissuasif de la sanction pénale.
Faire appel des décisions jugées insuffisantes
Enfin, la circulaire demande aux procureurs d'interjeter appel sans délai lorsque les peines prononcées paraissent manifestement insuffisantes au regard de la gravité des faits, des circonstances de leur commission, de la personnalité de leur auteur ou encore des impératifs de prévention de la récidive.
Cette instruction témoigne de la volonté des autorités judiciaires d'assurer une application rigoureuse de la politique pénale en matière de protection des mineurs.
Une politique pénale plus ferme
À travers ces nouvelles directives, le ministère de la Justice affirme sa volonté de renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises sur les enfants. Si le Code de procédure pénale continue de promouvoir des alternatives aux poursuites pour certaines infractions, la circulaire rappelle que les crimes de viol sur mineur appellent une réponse judiciaire ferme, proportionnée et exemplaire.
- [ENFANTS FACE A LA JUSTICE : QUELLES PROTECTIONS AU BURKINA FASO ?](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/28924428992029):
Le Gouvernement du Burkina Faso accorde une place importante à la protection des enfants au regard d’une part de leur condition de vulnérabilité et surtout du souci de mettre en application les conventions auxquelles il est parti d’autre part. Pour prendre en compte les préoccupations ci-dessus énoncées, Il est prévu dans le code pénal, le code de procédure pénale et la loi n°015-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l'enfant en conflit avec la loi ou en danger un certain nombre de privilèges au profit des mineurs en conflit avec la loi pénale qui sont soit d’ordre général soit d’ordre spécifique. Les dispositions d’ordre général au profit des enfants auteurs d’infractions sont :
-L’obligation d’informer les personnes qui assurent l’autorité parentale du mineur :
A ce titre, toute procédure engagée contre le mineur doit être portée à la connaissance de ses parents, ses représentants légaux (tuteur par exemple) depuis l’enquête préliminaire au niveau de la police ou de la gendarmerie.
-L’obligation de mener une enquête sociale dans un délai strict
En effet, le rapport de l’enquête sociale doit être produit dans un délai d’un (01) mois si le mineur est détenu et de trois (03) mois lorsqu’il n’est pas détenu. A défaut de disposer du rapport d’enquête sociale dans les délais, le juge peut continuer la procédure.
-Le droit d’être assisté d’un avocat depuis l’enquête préliminaire ou d’un travailleur social habilité
Elles portent sur la garde à vue, sur la détention provisoire et sur le jugement des infractions commises par les mineurs.
La décision de garde à vue est prise en tenant compte de l’âge de l’enfant suivant un délai variable
-Un enfant de moins de dix ans ne peut être retenu ou gardé à vue ;
- Elle peut être appliquée à un enfant dont l’âge est compris entre 10 ans et 13 s’il existe des indices sûrs que celui -ci aurait commis un crime ou un délit punissable d’une peine supérieure à un an. Le délai de garde à vue ne pouvant dépasser 48 heures ;
-Celui de 13 à 16 ans peut être retenu en garde à vue sur une période de 48 heures et ne pouvant être prolongée qu’après présentation du mineur selon les cas au Procureur du Faso, au juge des enfants ou au juge d’instruction ;
-Quant à celui dont l’âge est compris entre 16 à 18 ans, la garde à vue peut être décidée pour une période de 48heures renouvelable pour le même temps.
Au début de cette mesure, les parents du mineur sont informés de même que l’agent social.
Cette mesure ne peut être automatiquement prise à l’encontre des mineurs. Cependant, il arrive que dans la conduite du dossier en matière de délit comme de crime, le juge d’instruction soit amené à mettre en détention provisoire le mineur. Il ne peut le faire que dans le strict respect des délais et conditions suivantes :
En matière correctionnelle, la détention provisoire n’est possible que si le mineur a déjà été condamné soit pour un crime soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour un délit de droit commun. Toutefois, pour les actes de terrorisme et de financement du terrorisme qualifiés délits par la loi, la détention provisoire est possible en l’absence de condamnation ultérieure. Ce délai peut être prolongé de trois (03) mois après une décision motivée du juge d’instruction notifiée aux parents du mineur et à son avocat.
En matière criminelle, la détention provisoire peut être ordonnée contre le mineur sur une période de six (06) mois pouvant être prolongée pour le même délai après une décision motivée du jugée d’instruction.
Le jugement se fait en chambre de conseil. Les parents devant contribuer à la mise en œuvre des mesures éducatives peuvent l’assister. Le juge peut même autoriser le mineur à ne pas être présent aux débats, son avocat pouvant le représenter. En outre, le huis-clos peut être ordonné pour préserver la vie privée du mineur. La reproduction des débats est interdite sous peine de sanction. La publication du jugement à la presse peut se faire sans faire mention des références du mineur.
Les jugements rendus par le juge peuvent faire l’objet d’opposition dans les quinze (15) jours de leur prononcé si ce dernier n’a pas pu être mis au courant pour participer. Les jugements rendus par le juge des enfants peuvent faire l’objet d’appel si toutes les parties étaient présentes devant la chambre pour mineurs de la Cour d’appel dans le 15 jours de notification par huissier ou par toute voie laissant trace écrite.
Toutes ces voies de recours peuvent être faites par le mineur, l’avocat, les parents ou le tuteur.
En ce qui concerne les enfants victimes et témoins d’infraction à la loi pénale, outre les mesures de protection de la vie privée prévues pour l’enfant en conflit avec la loi à savoir, le huis-clos, la non-comparution à l’audience, ces derniers peuvent bénéficier de l’exemption des poursuites, la mise sous-tutelle des enfants victimes si le représentant légal n’est pas connu ou ne présente pas des garanties suffisantes de sauvegarde des droits et du bien-être de l’enfant (533-51 du CP). Ils peuvent être assistés par une personne reconnue intervenant dans le domaine de l’enfance et agréée par la juridiction pour enfants compétente (article 533-48).
Source : Guide à l’usage du justiciable en matière pénale au Burkina
- [DROITS ET PROTECTION DES ENFANTS ](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/18726699628573):
Parce que les enfants sont plus vulnérables que les adultes, parce qu’ils n’ont ni droit de vote ni influence politique ou économique, parce que le développement sain des enfants est crucial pour l’avenir de toute société, le monde s’est doté en 1989 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Depuis, ce traité fondamental est le socle de toute action en faveur des enfants. Selon la convention internationale des droits de l’enfant, un enfant est un être humain âgé de moins de 18 ans.
Petit rappel sur les droits de l’enfant
A propos du travail des enfants
le travail des enfants est une réalité au Burkina Faso. Plusieurs enfants sont contraints de faire des travaux (domestiques, commerce, exploitations agricoles, etc.) afin de subvenir à leurs besoins et ceux de leur famille.
Vous êtes une femme ou une fille, les mesures ci-après sont prévues par la loi en vue de vous protéger contre les violences éventuelles.
La loi portant code pénal en ses articles 513-1 à 514-3 fixe une panoplie d’infractions constitutives des violences faites aux femmes et filles dont la plupart d’entre elles n’étaient pas punissables avant l’adoption de la loi n°061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes. Les incriminations de cette loi ont été reversées dans le code pénal de 2018.
On peut citer entre autres incriminations :
les violences physiques et sexuelles : le rapt, les sévices ou tortures sexuels, le délit d’esclavage sexuel, le harcèlement sexuel, les accusations de sorcellerie ou l’exclusion sociale qui en résulte
les violences morales et psychologiques telles que le traitement inégalitaire des épouses dans le cadre d’un mariage polygamique, la répudiation ou les mauvais traitements infligés à une femme qui accouche d’un enfant de sexe non désiré par son époux , les mauvais traitements infligés aux femmes stériles, les gestes, paroles, écrits, par lesquels on signifie une intention indécente ou malveillante ou une volonté manifeste de causer des dommages matériels, de blesser ou de tuer la femme ou la fille
En effet, l’article 16 de la loi portant sur les violences faites aux femmes et aux filles prévoit que toute personne ayant connaissance qu’une violence est en train d’être commise ou a été commise à l’encontre d’une femme ou d’une fille doit en informer la police, le Procureur du Faso, ou tous services ou institutions compétents
Ces structures de prise en charge doivent être organisées de façon à répondre aux besoins urgents des victimes et à leur apporter un soutien pluridisciplinaire durable, notamment :
-l’information des victimes ;
-le soutien psychologique et psychiatrique ;
- le soutien social ;
-le soutien sanitaire ;
-le service des officiers de police judiciaire ;
-le suivi des demandes juridiques et administratives ;
- la facilité d’accès aux centres d’accueil.
Les organisations de défense des droits humains, les autorités coutumières et religieuses peuvent également créer des structures d’accueil à l’image de celles de l’Etat, et ces structures peuvent bénéficier de l’appui de l’Etat.
À Fada N’Gourma, dans le secteur 1, un centre unique a été mis en place par l’UNFPA et ses partenaires. Il assure une prise en charge complète des victimes de violences basées sur le genre.
Source : Guide à l’usage du justiciable en matière pénale au Burkina
- [DROITS DES FEMMES AU BURKINA FASO](https://www.kibaruinfo.org//:locale/articles/18725928035229):
Le respect des droits humains est un droit fondamental pour toute personne. Le droit de vivre libre de toute violence et discrimination, le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, le droit à l’éducation, le droit à la propriété, le droit de voter et le droit à un salaire égal. Mais, partout dans le monde, de nombreuses femmes et filles sont toujours victimes de discrimination sur la base du sexe et du genre. Heureusement, Il y a des lois qui protègent les femmes et les filles.
DROITS DANS LA PROCÉDURE D’ASILE :
Lorsque les familles demandent l’asile, les demandes d’asile des parents et des enfants sont liées. Vous avez également le droit d’accéder à des informations qui peuvent vous aider à prendre des décisions éclairées sur n’importe quelle phase de la procédure d’asile, y compris des informations juridiques adaptées à votre situation. Les informations relatives à la procédure d’asile sont fournies par le service d’asile. Pour obtenir des conseils juridiques spécialisés, vous pouvez toujours vous adresser aux organisations juridiques accréditées qui fournissent des conseils juridiques gratuits.
Droit de signaler une infraction ou un abus
Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la police ou de toute autorité judiciaire compétente. C’est ainsi que vous pouvez accéder et suivre toutes les procédures légales pertinentes.
En tant que femme, vous avez le droit de vivre libre de toute violence et discrimination, le droit au meilleur état de santé physique et mentale, le droit à l’éducation, le droit à la propriété, le droit de voter et le droit à un salaire égal.
La législation burkinabè favorise l’égalité des sexes et interdit la discrimination à l’égard des femmes et des filles. Au Burkina Faso, le harcèlement sexuel est puni par la loi. Cela inclut tout traitement injuste en réponse à votre rejet ou à votre résistance à un acte verbal, non verbal ou physique importun de nature sexuelle.
Le harcèlement sexuel est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de trois cent mille (300 000) à cinq cent mille (500 000) franc CFA ou de l’une de ces deux peines.
Les mutilations génitales féminines sont également considérées comme un crime et interdites au Burkina Faso. Quiconque encourage ou convainc une femme ou une fille de subir des mutilations génitales de quelque manière que ce soit est puni d’une peine d’emprisonnement. Lire la loi :
LES VIOLENCES BASÉES SUR LE GENRE, QU’EST CE QUE C’EST ?
ÊTES-VOUS VICTIME DE VIOLENCES BASÉES SUR LE GENRE ?
La violence basée sur le Genre (VBG) se définit comme tout acte de violence entraînant ou pouvant entraîner des souffrances ou des troubles physiques, sexuels, ou mentaux. Cette définition inclut la menace, la coercition ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.
La violence basée sur le genre (VBG), parfois aussi appelée violence sexiste, se réfère à l’ensemble des actes nuisibles, dirigés contre un individu ou un groupe d’individus en raison de leur identité de genre.
Vous pouvez trouver une liste des organisations qui offrent un soutien psychosocial et juridique aux survivantes de violences basées sur le genre sur notre cartographie des services.
Sont considérés comme des types de violences basées sur le genre :
LE SAVIEZ-VOUS?
Les hommes aussi peuvent être victimes de violences basées sur le genre. Viol, violences physiques et économiques sont les principales formes de violence que subissent les hommes.
Au niveau national, le Burkina Faso a ratifié des conventions internationales et adopté des lois pour protéger les droits des femmes. Par exemple :
LA LOI BURKINABE SUR LE VIOL ET LES VIOLENCES SEXUELLES
Au Burkina Faso, les violences à l’égard des femmes sont reconnues comme des crimes et sont punies par la loi. Que faire si vous avez été victime de violences
ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ
Si vous avez été victime de violence commise par une personne connue ou inconnue de vous, vous pouvez consulter un médecin aux urgences des hôpitaux publics ou demander l'aide d'un médecin proposant des services dans le camp dans lequel vous vous trouvez. Vous avez droit à des soins médicaux même si vous ne souhaitez pas signaler à la police.
SI VOUS ÊTES VICTIME DE VIOL
Les femmes ont le droit de prendre des décisions concernant leur corps et leur vie. Si vous avez été victime d'un viol, vous pouvez consulter un médecin dans les 3 jours suivant l'incident afin de minimiser le risque potentiel de transmission du VIH/SIDA. Un professionnel de la santé vous fournira une prophylaxie post-exposition (PPE), qui est un traitement d'urgence sûr grâce à des médicaments visant à prévenir l'infection après une éventuelle exposition au VIH.
Dans les cas de violences conjugales où les violences sont récurrentes, même si vous n'avez pas l'intention de porter plainte, il est important de vous faire examiner et d'obtenir un certificat médical. Cela vous aidera à avoir des preuves au cas où vous décideriez d’engager des poursuites judiciaires à l’avenir.
Signaler un incident de violence basée sur le genre
Si vous avez été victime de violences basées sur le genre, vous avez le droit de recevoir une aide juridique.
Si vous séjournez dans un camp, ou chez un hôte, adressez-vous au responsable du site, à l'assistante sociale responsable ou à un professionnel en qui vous avez confiance et ils vous fourniront plus d'informations sur les modalités d'accès à l'aide. Même si un service spécialisé n'est pas disponible à l'endroit où vous séjournez, il devrait vous orienter vers un organisme qui peut vous aider.
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